Ouvrir un Livret A pour une copropriété
L’article 60 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 publiée au Journal Officiel du 2 juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation permet désormais aux syndicats de copropriétaires d’ouvrir un « Livret A ».
Fonctionnement du Livret A pour les syndicats de copropriétés :
- à qui s’adresse t-il : aux syndicats de copropriétés professionnelles ou bénévoles
- montant maximum de l’épargne : 76.500 €
- fréquence des versements : libres
- disponibilité de l’épargne : l’argent est disponible à tout moment à la demande du titulaire
- taux d’intérêt en vigueur au 1er août 2010 : 1,75 % net
- calcul des intérêts : tous les 15 jours avec capitalisation fixée au 31 décembre de chaque année
- frais de gestion : aucun.
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