Durée de validité des diagnostics immobiliers
Lors de la vente d’un bien immobilier (pavillon, appartement, immeuble…), il est nécessaire de faire établir par un professionnel (agrémenté par le Comité français d’accréditation COFRAC) un dossier de diagnostic technique.
L’état des risques naturels et technologiques ne fait pas obligation en la matière quant à sa rédaction par un professionnel.
Liste des diagnostics immobiliers à faire établir lors d’une vente et durée de validité correspondante :
Types de diagnostic | Durée de validité |
Mesurage de la surface (loi Carrez) |
illimitée |
Diagnostic amiante |
illimitée |
Diagnostic de performance énergétique (DPE) |
10 ans |
Etat de l’installation électrique |
3 ans |
Etat de l’installation de gaz |
3 ans |
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) |
1 an |
Etat des risques naturels et technologiques |
6 mois |
Etat parasitaire concernant la présence de termites |
6 mois |
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