Montant des commissions des agences immobilières

Les honoraires appliqués par les agences immobilières ne sont pas réglementés depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 instaurant la liberté des prix.

Le montant de la commission perçu par un agent immobilier est donc librement fixé par lui-même. Il correspond à un pourcentage du prix de vente du bien immobilier concerné (appartement, maison, immeuble, terrain, garage…), oscillant généralement entre 4 et 5 % du prix du logement.

Ces pourcentages sont dégressifs suivant le prix de vente du bien immobilier : plus le bien est cher, plus les pourcentages diminuent.

Ces coûts doivent obligatoirement faire l’objet d’un affichage clair et lisible sur la devanture de l’agence immobilière. Les sommes doivent être exprimées « toutes taxes comprises » (TTC).

Les commissions des agents sont négociables et peuvent être préalablement déterminées par les parties lors de la signature du mandat ou faire l’objet d’un forfait.

Pourcentage moyen des commissions suivant le prix de vente d’un bien immobilier :

Tranche de prix	Commission
De 0 à 7.500 €	8 %
De 7.501 à 15.000 €	7 %
De 15.001 à 23.000 €	6 %
De 23.001 à 53.000 €	5 %
De 53.001 à 107.000 €	4 %
Plus de 107.001 €	Libre

Le paiement de la commission est à la charge du vendeur. Mais la plupart du temps, elle est portée à la charge de l’acquéreur par mention spéciale dans le mandat de vente immobilière puis le contrat de vente. Le versement de la commission intervient au moment de la signature de la vente chez le notaire et ne peut ainsi être exigée auparavant. Le versement peut être effectué :

- par chèque bancaire

- par chèque postal

- par virement

- par carte bancaire.

Aucun règlement en espèces ne peut être accepté par l’agent immobilier.

Seule l’agence immobilière étant intervenue dans la réalisation effective de la transaction concernée pourra prétendre à commission.

Une facture indiquant le montant de la commission payée devra être éditée par l’agence ayant perçue cette somme.