Calcul des frais de notaire lors de l’achat d’un bien immobilier

Les droits de notaire sont obligatoires lors de l’achat d’un bien immobilier (pavillon, appartement, immeubles, terrain, garage…). Ils rémunèrent à la fois :

- la rémunération réglementée du notaire et de ses collaborateurs pour procéder à la passation de propriété, aux différentes recherches et vérifications ainsi qu’à la rédaction de l’acte authentique

- le Trésor Public pour les frais d’acte,

- les collectivités locales : les débours seront versés aux services du cadastre, de la conservation des hypothèques, du syndic…

Les frais de notaire sont payables uniquement au moment de la signature de l’acte de vente. Il existe un droit de regard sur le détail de ces frais. Le nouvel acquéreur peut donc en demander une copie par écrit afin d’avoir le détail précis des émoluments.

En règle générale, les frais de notaire s’élèvent aux environs de 7 % du prix d’achat du bien immobilier (frais d’agence déduit) :

1. Emoluments du notaire :

- de 0 à 3 050 € : 5 % HT

- de 3 051 à 6 100 € : 3,30 % HT

- de 6 101 à 16 770 € : 1,65 % HT

- au-delà de 16 770 € : 0,825 % HT

Une TVA de 19,6 % vient se rajouter au montant des honoraires du notaire.

2. Droits d’enregistrement :

- taxe communale :  1,20 %

- taxe départementale : 3,60 %

- prélèvement d’Etat : 2,50% du montant de la taxe départementale.