Acheter son habitation sur plan

L’achat d’un logement sur plan, c’est-à-dire non encore construit, est toujours une décision délicate à prendre. Les acheteurs se posent souvent la question de savoir si le programme verra effectivement le jour et s’ils pourront disposer de leur logement à la date prévue.

La plupart du temps les promoteurs proposent des ventes de logements neufs en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ce système permet en effet aux promoteurs de vendre les habitations, via des bureaux de vente, alors même que rien n’est encore sorti de terre.

Les acheteurs intéressés doivent signer un contrat de réservation permettant ainsi d’être certains que les promoteurs leur réservent le logement souhaité. L’acte de vente définitif en l’état futur d’achèvement signé chez le notaire prend généralement place 6 à 8 mois plus tard.

En règle générale, il faut compter 1 an ½ entre le lancement d’un programme neuf et la remise des clés du logement.

Le contrat de vente peut être accompagné d’un versement :

- de 5 % du montant de la vente lorsque l’acte de vente définitif est prévu dans un délai de moins d’un an

- de 2 % du montant de la vente lorsque l’acte de vente définitif est prévu dans un délai d’un à deux ans.

Aucun versement d’argent à prévoir si la signature de l’acte de vente définitif est prévu dans un délai de plus de 2 ans.

En cas de désistement au moment de la signature de l’acte de vente, les acheteurs perdent les versements effectués, sauf si cette décision résulte :

- d’un prix de vente supérieur de 5 % au prix inscrit dans le contrat de réservation

- d’un logement non conforme tel que décrit dans le contrat de réservation au moment de la signature chez le notaire et donc les changements déprécient d’au moins 10 % la valeur de l’habitation

- les équipements contractuels qu’ils soient privatifs ou dans les parties communes ne sont pas conformes à ce qui avaient été avancé à l’origine

- la signature de l’acte de vente n’a pas lieu à la date convenue dans le contrat de réservation

- d’un refus de prêts ou de l’obtention d’un prêt dont le montant est inférieur de 10 % à celui demandé.

A contrario, si le promoteur ne réalise pas les constructions prévues dans le programme, il se doit de rembourser l’intégralité des sommes versées par les acquéreurs.

Lors de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire (dont les acquéreurs doivent en recevoir un exemplaire au moins un mois à l’avance afin d’en prendre connaissance), les acheteurs deviennent propriétaires des droits au sol à condition que le promoteur ait obtenu son permis de construire. A ce stade, les fondations doivent obligatoirement être achevées ou le programme de construction hors d’eau (toiture et murs).

Les clauses de l’acte de vente définitif prévoient l’étalement des paiements qui s’élèvent en général à :

- 35 % à l’achèvement des fondations

- 35 % à la mise hors d’eau

- 25 % à la livraison

- 5 % en cas d’éventuelles réserves.