Afin d’aider les consommateurs dans leurs démarches de litiges envers des entreprises (franchisés ou des franchiseurs), le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi  mettra en place, à compter du 2 janvier 2011, une commission de médiation, nouvelle formule.

Cette instance aura pour but de faciliter les recours des consommateurs dans le domaine de la distribution et des services, notamment pour des litiges de faibles importances financières. Elle devra également élaborer une charte des bonnes pratiques de la médiation (gratuité des recours à la médiation, impartialité des médiateurs, définir les règles de déontologie …).

Le Ministère de l’Economie réfléchit également à la création d’organismes de médiation pour les domaines de la construction de maisons individuelles, de l’automobile et du tourisme.