Délais et modes de règlement des PV

Les délais de règlement des procès-verbaux (PV) sont généralement fixés à 45 jours à partir de sa date d’émission (et non celle de réception si le PV est envoyé par courrier) ou de la remise en mains propres. Les délais sont repoussés à 3 mois à partir de leur date d’émission pour les PV envoyés par courrier recommandé. En cas de non règlement dans les délais impartis, une amende majorée vous sera alors réclamée.

Le règlement peut être effectué de différentes manières selon le type de PV :

1. Les PV manuels :

- par chèque (en recommandé de préférence afin de conserver une preuve de dépôt),

- par l’apposition de timbres amende,

- dans un commissariat de police

- auprès du Trésor Public

2. Les PV dressés par des radars automatiques :

- par chèque (en recommandé de préférence afin de conserver une preuve de dépôt),

- par internet en gardant une impression de l’avis de paiement

- auprès des buralistes équipés du système de paiement électronique des amendes qui procèdera directement, à votre place, aux démarches nécessaires.