Saisir le médiateur de l’eau

En cas de contestation d’une facture d’eau datant de moins de 2 ans et après échec des négociations entreprises avec le fournisseur d’eau, il est possible de recourir à un médiateur de l’eau, si le litige rentre dans le champs de la médiation : surconsommation pour fuite ou inexpliquée, contestations de relevé ou d’estimation ou de régularisation…

Créé en 2009, le médiateur de l’eau intervient, à la demande et gratuitement, pour régler des litiges entre particuliers et les services d’eau et d’assainissement.

Procédure pour saisir le médiateur de l’eau :

1. avant de transmettre votre demande, il faut vous assurer d’avoir fait le tour de toutes les procédures internes auprès de la régie d’eau (téléphone, courriers, lettres recommandées, rendez-vous, formulaires internet…) et ne pas avoir engagé de procédure judiciaire auprès de ce fournisseur

2. envoyer votre demande en courrier simple à Médiation de l’Eau – BP 40463 – 75366 Paris cedex 08 :

- en précisant vos coordonnées complètes, celles de votre fournisseur d’eau, vos références client et l’objet du litige

- en joignant copie de tous les justificatifs de recours interne ainsi que la ou les factures contestées.

Les services du médiateur de l’eau vous feront savoir sous 1 mois la recevabilité ou non de votre demande. Si votre dossier est recevable, il faudra alors compter un délai de 3 mois renouvelable pour obtenir l’avis définitif du médiateur de l’eau. Charge ensuite au demandeur d’accepter ou non la proposition faite et de l’appliquer afin de résoudre le litige.