Nouveau mode de calcul des taux de l’usure des prêts à la consommation

A compter du 1er avril 2011, les modes de calcul des taux de l’usure des prêts personnels à la consommation évoluent, selon l’arrêté du 22 mars 2011 publié au Journal Officiel du 23 mars 2011. Ce changement concerne uniquement les crédits consentis dans le cadre de la consommation et non pour l’achat de biens immobiliers.

Du 1er avril 2011 au 31 mars 2013, une période transitoire sera opérée afin de passer progressivement de l’ancienne à la nouvelle formule de calcul pour les crédits à la consommation.

Jusqu’à présent, le taux maximum qui peut être légalement prévu dans un prêt (dit taux de l’usure) oscillait en fonction du montant du crédit mais également du type (crédit renouvelable ou amortissable). Désormais, le taux de l’usure variera uniquement en fonction du montant du crédit :

- prêt d’un montant inférieur ou égal à 3000 €

- prêt d’un montant supérieur à 3000 € et inférieur à 6000 €

- prêt d’un montant supérieur à 6000 €.

Prêts amortissables et renouvelables sont donc basés sur les mêmes taux.