Documents pour la signature d’un bail

Dans le cadre de la constitution d’un dossier de demande de location d’un bien immobilier (appartement, pavillon, box, garage…), il est nécessaire de centraliser un certain nombre de documents qui sera réclamé par le propriétaire ou par l’agence immobilière au moment de la signature d’un bail, à savoir :

- le bulletin de salaire (en général, les 3 derniers) ou un justificatif d’activité (contrat de travail ou attestation de l’employeur)

- l’avis d’imposition ou de non-imposition (parfois, les 2 derniers)

- une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)

- une autorisation de séjour sur le territoire français pour les personnes étrangères.

Si une tierce personne se porte caution afin d’assurer le règlement du loyer en cas de problèmes financiers du locataire, le propriétaire bailleur exigera la présentation des mêmes documents que pour le locataire accompagné d’un justificatif de domicile.

Tout comme il n’a pas le droit de demander un chèque de réservation pour le logement, un propriétaire, une agence immobilière ou tout autre intermédiaire n’a pas le droit de réclamer certains documents relevants de la vie privée, comme par exemple :

- l’attestation ou la carte Vitale

- le dossier médical

- un relevé d’identité bancaire ou postal

- une attestation de bonne tenue de vos comptes bancaires ou postal

- une autorisation de prélèvement automatique

- un extrait de casier judiciaire

- le contrat de mariage

- le jugement de divorce…

En vertu de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a le droit de refuser la présentation des documents non obligatoires.