25 nouvelles mesures pour protéger et informer les consommateurs

Le Gouvernement a présenté au Conseil des Ministres de ce mercredi 1er juin 2011 une liste de 25 mesures visant à mieux protéger et informer les consommateurs.

Ces réflexions, qui pourraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2012, résultent du nombre conséquent de réclamations (92.500) enregistrées en 2010 auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les mesures proposés concernent aussi bien les télécommunication, que l’immobilier, l’énergie, la santé et la dépendance, le commerce électronique, la distribution alimentaire, l’information tarifaire sur le réseau routier, les clauses abusives des contrats et le renforcement des moyens d’action de la DGCCRF.

Mesures présentées :

1. permettre au consommateur de déverrouiller son téléphone portable au bout de 3 mois et imposer aux opérateurs de proposer au moins une offre mobile sans engagement

2. mettre en place des dispositifs d’alerte et de blocage afin de prévenir les chocs de facturation et renforcer les conseils personnalisés aux consommateurs sur leur profil de consommation

3. obliger les opérateurs à présenter clairement les restrictions à certaines offres (« 24H/24 »  « illimité ») et faire figurer la liste des motifs de résiliation dans le contrat

4. garantir au consommateur un espace personnalisé d’informations et de gestion de ses abonnements et un outil de calcul des montants à payer en cas de résiliation

5. instaurer un tarif social de l’internet pour les foyers modestes

6. proposer des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d’un handicap auditif

7. rendre possible l’ajustement des loyers au profit des locataires si l’information sur la surface louée est fausse ou manquante

8. plafonner le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux

9. sanctionner la non-restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires

10. mettre fin à la reconduction tacite des contrats de mandat et obliger les agences à mentionner  leur appartenance à un réseau

11. imposer la gratuité des auto-relevés de compteurs permettant d’établir la facture

12. obliger les opérateurs à dispenser des conseils tarifaires personnalisés gratuits lors de la souscription d’un contrat et en cas d’évolution substantielle de la consommation

13. mettre en place des procédures de vérification et de suspension des factures anormales

14. accroître la confiance du consommateur dans la vente sur Internet de produits de santé en permettant au consommateur de bénéficier du droit de rétractation et en encadrant la vente en ligne de lentilles de contact

15. dans le secteur des assurances : réduire le délai de préavis pour résilier les contrats d’assurance santé et mieux informer les consommateurs sur leurs facultés de résiliation

16. dans le secteur des services d’aide à domicile des personnes âgées et handicapées : sanctionner le non respect des règles d’évolution des prix

17. dans le secteur des maisons de retraite : interdire la facturation de prestations d’hébergement après le décès du résident

18. doubler les pénalités au profit des consommateurs pour non respect du délai de remboursement des sommes versées en cas de rétractation

19. lutter contre les SPAMs et renforcer la protection des données personnelles des cyberacheteurs

20. renforcer la possibilité pour le consommateur de vérifier l’état des produits livrés et le protéger en cas de non paiement du transporteur par le vendeur

21. renforcer la concurrence entre enseignes au bénéfice des consommateurs

22. promouvoir une consommation de qualité en protégeant l’origine géographique des produits non alimentaires

23. améliorer les modalités d’information tarifaire des consommateurs sur le réseau autoroutier

24. mieux protéger les consommateurs contre les clauses abusives

25. renforcer et moderniser les moyens d’action de la DGCCRF