Table de référence 2011 des pensions alimentaires

bareme_pension_alimentaire_enfant_a_charge

Le Ministère de la justice et des libertés vient de mettre en place la grille de référence 2011 dans le cadre de la fixation du montant de la pension alimentaire due par le parent débiteur (celui qui n’a pas la garde des enfants).

A titre indicatif, particuliers, avocats et magistrats peuvent aisément s’y référer.

Le montant de la pension par enfant est calculé par rapport :

- aux revenus du parent débiteur,

- au nombre d’enfants à charge,

- au mode de garde (réduit, classique ou alterné).

Télécharger ici la table complète de référence 2011

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