Recourir à un architecte

Le recours à un architecte pour la construction d’un bien immobilier (à usage autre qu’agricole) aussi bien pour les particuliers que les collectivités territoriales, les entreprises et les professionnels de la construction est régi par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012.

Cette mesure oblige les publics concernés à recourir à un architecte dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher excède le seuil de 170 m².

Ne rentrent pas dans le calcul de la surface de plancher les garages et les constructions non closes (auvents, pergolas…).

Le calcul des surfaces prennent désormais en considération les murs extérieurs. Il conserve la prise en compte d’une hauteur de plafond d’au moins 1,80 mètre.