Saisir le médiateur des mutuelles

En cas de contestation ou de problèmes rencontrés avec une société ou une mutuelle d’assurances et après échec des négociations internes entreprises à l’amiable, il est possible de recourir au Médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), si le litige entre dans son champs d’application.

Le médiateur de la FFSA intervient, à la demande et gratuitement, pour régler des litiges entre un assuré (particulier uniquement) ou un tiers à une société d’assurance.

Procédure pour saisir le médiateur de la FBF :

1. avant de transmettre votre demande, il est indispensable d’avoir envoyé par courrier une réclamation aux différents services de la société ou mutuelle d’assurances ; en l’absence de réponse ou en cas de proposition insatisfaisante, vous pouvez alors saisir le médiateur de la FFSA ;

2. envoyer votre demande en courrier simple à Monsieur le Médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances – B.P. 290 – 75425 PARIS CEDEX 09 :

– en précisant vos coordonnées complètes, vos références client et l’objet du litige

– en joignant copie de tous les justificatifs de recours interne.

Le dossier peut également être envoyé par mail à le.mediateur@mediation-assurance.org ou par télécopie au 01.45.23.27.15.

Les services du médiateur de la FFSA vous feront savoir la recevabilité ou non de votre demande. Si votre dossier est recevable, il faudra alors compter un délai de 3 mois pour obtenir l’avis définitif du médiateur. Charge ensuite aux parties d’accepter ou non la proposition faite et de l’appliquer afin de résoudre le litige.