Nouvelle modification du plafond de donation aux enfants

Depuis le 1er aout 2012, les plafonds d’exonération d’impôts dans le cadre d’une donation anticipée unique d’argent faite par un parent (père et/ou mère) à ses enfants ont été modifiés de la façon suivante par la loi de finances rectificative du budget 2012 :

- pour chaque enfant et par chacun des deux parents : 100.000 € tous les 15 ans (au-delà de ce montant et avant la fin de cette période, la taxation se situe autour de 20 % du montant).

Les autres dispositions demeurent inchangées :

- le donateur doit être âgé de 65 ans au plus

- le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolu ou faire l’objet d’une émancipation à la date de la transmission

- la donation anticipée peut être réalisée en espèces, en chèque ou par virement.

- cet acte est cumulable avec les autres donations existantes (biens meubles ou immeubles, titres…).

- l’enregistrement du don doit être effectué par le donateur (soit directement au centre des impôts dont il dépend habituellement (service gratuit), soit en passant par l’intermédiaire d’un notaire (0,59 % du montant du don pour la rédaction de l’acte + 236 € de frais fixes).