Les Pacs, désormais enregistrables chez les notaires

Par décret ministériel de la Justice daté du 20 aout 2012 et publié mercredi 22 aout au Journal officiel, les notaires sont désormais en droit de procéder à l’enregistrement des Pacs (Pactes civils de solidarité).

Les parties désirant se pacser non donc plus à faire enregistrer leur l’acte de vie commune auprès du tribunal d’instance de leur lieu de résidence. Les notaires sont en effet à même à la fois de rédiger l’acte authentique des partenaires pacsés mais également de l’enregistrer en leur étude notariale dans leur registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité et adresser aux officiers d’état civil les avis déclarés.

Ce décret permet également aux notaires de procéder à toute modification ou dissolution de Pacs.