Percevoir une assurance vie en cas d’héritage

Dans le cadre d’un héritage et afin de pouvoir percevoir le versement de l’assurance-vie contracté par un parent, il est primordial de constituer un dossier complet accompagné de l’ensemble des pièces justificatives exigées par la compagnie d’assurance.

Parmi ces justificatifs, il peut s’avérer nécessaire de présenter un certificat fiscal (délivré gratuitement au Centre des Impôts) afin de confirmer que les droits de mutation sur la succession ont été acquittés, si le capital assurance-vie est supérieur à 7.600 € (l’exigence de ce document est dispensée en cas de capital inférieur à 7.600 € et s’il s’agit d’un héritier direct).

Le Centre des Impôts peut délivrer une attestation partielle car généralement le règlement d’une succession dure aux alentours de 6 mois. Les héritiers peuvent également passer par l’intermédiaire du notaire pour obtenir ce certificat mais là, il faudra compter des frais supplémentaires.

Une fois le dossier complet constitué, la compagnie d’assurance dispose d’un délai d’un mois pour opérer au versement de la somme aux héritiers. Au-delà, elle peut se voir infliger des sanctions de doublement des intérêts légaux.

En cas de problème, les héritiers peuvent se tourner vers l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) afin de dénoncer le non-respect des procédures légales.