Revalorisation des médecins du secteur 1 et encadrement des dépassements à compter du 1er juillet 2013

 

L’Assurance-maladie et les 4 principaux syndicats de médecins ont trouvé un terrain d’entente mardi 23 octobre 2012 suite aux négociations entreprises ensemble depuis une semaine. Reste encore la validation finale afin d’entériner ces accords qui prévoient notamment :

– la revalorisation des honoraires des médecins de secteur 1 à compter du 1er juillet 2013 (prime de 5 € par an par patient pour les médecins généralistes qui auront signé volontairement l’accord, augmentation de 5 € des consultations des patients de plus de 85 ans (80 ans à partir de 2014), majoration des consultations dans certains cas)

- l’encadrement des dépassements d’honoraires (limitation à 2,5 fois le plafond de prise en charge de l’Assurance-maladie avec modulation possible pour certains spécialistes ou certains actes justifiés)

– la signature d’un contrat d’accès aux soins (valable pour 3 ans) pour les médecins libéraux de secteur 2 (limitation des dépassements tarifaires notamment auprès des personnes à revenus modestes (pas plus de 100 % du tarif remboursé par l’Assurance-maladie) sauf s’ils sont justifiés).

Dans un premier temps, l’Assurance-maladie prendra en charge ces primes, ces augmentations et les baisses de charges accordées aux médecins mais à terme, les mutuelles devraient prendre le relais.