Certaines banques incluent les intérêts capitalisés dans le nouveau plafond du Livret A

Depuis le relèvement du plafond du Livret A de 15.300 à 19.125 € le 1er octobre dernier, certains établissements bancaires n’hésitent pas à transgresser la loi en incluant les intérêts déjà capitalisés (résultant des années antérieures ou de 2012) dans ledit nouveau plafond, selon le communiqué de l’Association française des usagers bancaires (Afub) publié ce mardi 6 novembre.

Ainsi, un client disposant déjà d’une épargne de 17.000 € sur son Livret A et souhaitant faire par exemple un apport complémentaire de 2.125 € de manière à atteindre le plafond légal peut se voir refuser son dépôt par sa banque car l’ensemble de l’épargne et des intérêts dépasseraient alors le plafond de 19.125 € (17.000 x 2.25 % sur 10 mois échus en 2012 + 2.125 € = 19.443 €).

Or cette pratique est contraire au décret du 18 septembre 2012 régissant le rehaussement du plafond : la somme de 15.300 € est remplacée par la somme de 19.125 €.

Aux yeux de l’Afub, les banques interprètent à leur convenance cette législation en incluant les intérêts capitalisés alors qu’en réalité le décret stipule que le montant de 19.125 € représente un plafond brut.

C’est pourquoi, l’association invite les clients victimes de cet abus de faire parvenir une lettre de réclamation par courrier recommandé au directeur de l’agence concernée. De son côté, l’Afub a saisi à la fois l’Autorité de contrôle prudentiel ainsi que le Ministre de l’Economie.

Depuis début octobre, 2 millions d’épargnants seraient ainsi confronter à des refus de dépôt sur leur Livret A.