Nouvelles règlementations de l’impôt sur le revenu 2013

De nouvelles règlementations sont entrées en vigueur dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu 2013.

– gel du barème : le barème pour l’année 2013 de l’impôt sur les revenus perçus en 2012 reste inchangé par rapport à celui de 2012 (qui était d’ailleurs demeuré le même qu’en 2011)

– relèvement de 9,3 % de la décote : permettant ainsi aux ménages non imposables et dont les revenus n’ont pas progressé plus fortement que l’inflation de ne pas avoir d’impôt sur le revenu à payer malgré le gel du barème

– création d’une tranche d’imposition à 45 % pour les foyers percevant plus de 150.000 € de revenus annuels par part (soit par exemple 375.000 € pour un couple avec un enfant (ce qui représente 2 parts 1/2))

– baisse du plafond de l’avantage en impôt pour le quotient familial: 2.000 € au lieu de 2.336 € actuellement pour chaque demi-part de charge de famille

– plafonnement à 12.000 € des déductions relatives aux frais professionnels (contre 14.157 € jusqu’alors) avec un barème inchangé au-delà d’une puissance fiscale du véhicule supérieur à 7 chevaux

– intégration des plus-values de cessions de valeurs mobilières au barème de l’impôt sur le revenu

– taxation des intérêts issus de placements à revenu fixe si ces revenus dépassent un montant de 2.000 € brut par an ; ces rémunérations (excepté pour 2012) entrent désormais dans le barème d’imposition à 6 tranches et non plus dans le cadre du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 24 % ; les prélèvements sociaux de 15,5 % demeurent inchangés pour ces intérêts

- disparition du PFL sur les dividendes (sauf pour 2012) au profit d’une taxation suivant le barème d’imposition à 6 tranches avec suppression des abattements (1.525 € pour un célibataire imposable et 3.050 € pour un couple)

– plafonnement de certaines niches fiscales à 10.000 € par foyer fiscal (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfant, travaux du logement en faveur du développement durable, immobilier locatif…) avec suppression de la part proportionnelle de 4%

– taxation renforcée de l’impôt sur la fortune (ISF) au-delà d’un patrimoine supérieur à 800.000 € (et non plus 1,3 million) avec un barème à 6 tranches allant de 0 à 1,5 % (contre 0,5 % au-delà de 3 millions auparavant) avec un plafonnement rétabli à un taux maximal de 75 % des revenus.