Montants des commissions immobilières

Toute négociation immobilière (maison, appartement, parking, terrain, local commercial…) effectuée par l’intermédiaire d’une agence se traduit par une commission d’agence à payer à cette dernière.

Les frais d’agence comprennent :

– les honoraires de l’agent immobilier qui a éventuellement déniché le bien à vendre,

– les déplacements et le temps de visite du logement,

– les négociations entre acheteur et vendeur,

– le temps imparti pour la conclusion de la vente.

Les honoraires appliqués par les agences immobilières ne sont pas réglementés depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 instaurant la liberté des prix. Néanmoins, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’une facturation au nom de l’acquéreur.

Le montant de la commission perçu par un agent immobilier est donc librement fixé par lui-même. Il oscille généralement entre 4 et 5 % du prix du bien. Ces pourcentages sont dégressifs suivant le prix de vente du bien immobilier : plus le bien est cher, plus les pourcentages diminuent.

L’affichage des frais d’agence est obligatoire. Il doit être apposé sur la devanture (ou à l’intérieur de l’agence) de manière visible, lisible et compréhensible pour le futur acquéreur. Les honoraires se calculent sur le prix de vente et s’entendent toutes taxes comprises. Il n’y a pas de mimima en matière de commissions d’agences.

Les commissions des agents sont négociables et peuvent être préalablement déterminées par les parties lors de la signature du mandat ou faire l’objet d’un forfait.

Pourcentage moyen des commissions suivant le prix de vente d’un bien immobilier :

Tranche de prix	Commission
De 0 à 7.500 €	8 %
De 7.501 à 15.000 €	7 %
De 15.001 à 23.000 €	6 %
De 23.001 à 53.000 €	5 %
De 53.001 à 107.000 €	4 %
Plus de 107.001 €	Libre

Le paiement de la commission est à la charge du vendeur. Mais la plupart du temps, elle est portée à la charge de l’acquéreur par mention spéciale dans le mandat de vente immobilière puis le contrat de vente. Le versement de la commission intervient au moment de la signature de la vente chez le notaire et ne peut ainsi être exigée auparavant. Le versement peut être effectué :

– par chèque bancaire

– par chèque postal

– par virement

– par carte bancaire.

Aucun règlement en espèces ne peut être accepté par l’agent immobilier.

Seule l’agence immobilière étant intervenue dans la réalisation effective de la transaction concernée pourra prétendre à commission.

En cas de désaccord avec l’agence concernant les frais d’honoraires portés sur le compromis de vente et l’affichage, les recours possibles consistent soit :

– à envoyer une lettre recommandée à l’agence en demandant la modification des frais inscrits sur la promesse de vente afin qu’ils soient en concordance avec ce qui est affiché (éventuellement, prendre une photo des frais affichés pour servir de preuve) ;

– à faire jouer le délai de rétractation de 7 jours comme le stipule la loi SRU afin de casser ledit compromis.