Frais notariés pour un achat immobilier

Les droits de notaire sont obligatoires lors de l’achat d’un bien immobilier (pavillon, appartement, immeubles, terrain, garage…). Ils rémunèrent à la fois :

– les honoraires du notaire et de ses collaborateurs pour procéder à la passation de propriété, aux différentes recherches et vérifications ainsi qu’à la rédaction de l’acte authentique

– le Trésor Public pour les frais d’acte

– les collectivités locales :(cadastre, conservation des hypothèques, syndic…).

Les frais de notaire sont payables uniquement au moment de la signature de l’acte de vente. Il existe un droit de regard sur le détail de ces frais. Le nouvel acquéreur peut donc en demander une copie par écrit afin d’avoir le détail précis des émoluments.

En règle générale, les frais de notaire s’élèvent aux environs de 7 % du prix d’achat du bien immobilier (frais d’agence déduit) pour un logement dans l’ancien :

1. Emoluments du notaire (type d’acte série 1 dite S1) :

– de 0 à 6.500 € : 4,00 % HT

– de 6.500 à 17.000 € : 1,65 % HT

– de 17.000 à 30.000 €: 1,10 %

– au-delà de 30.000 € : 0,825 % HT

Une TVA de 19,6 % vient se rajouter au montant des honoraires du notaire.

2. Droits d’enregistrement (selon le décret du 1er juin 2012) :

– taxe communale :  1,20 %

– taxe départementale : 3,80 %

– prélèvement d’Etat : 2,50% du montant de la taxe départementale.