Les types de mandats immobiliers

Les propriétaires qui confient aux agences immobilières un bien à la vente doivent signer un mandat de vente.

Quelque soit le type de mandat, la durée doit être fixée conjointement par les parties (propriétaires et agence immobilière) et clairement exprimée dans le contrat.

Il existe 4 types de mandats de vente immobilière :

1. le mandat simple : le propriétaire autorise l’agence immobilière à vendre son bien tout en se gardant la possibilité de recourir à d’autres agences ou à d’autres moyens de vente (petites annonces, internet, affichage, amis…)

2. le mandat semi-exclusif : le propriétaire n’autorise qu’une seule agence immobilière à vendre son bien mais conserve la possibilité de le vendre par ses propres moyens

3. le mandat exclusif : le propriétaire accorde à une seule agence immobilière le droit de vendre son bien et ne peut prétendre à le vendre par ses propres moyens ou via un autre intermédiaire. Après une période de 3 mois, un mandat exclusif peut être arrêté par les propriétaires qui devront faire parvenir un courrier recommandé en ce sens à l’agence détentrice du mandat. Le préavis est alors de 15 jours

4. le mandat « spécial » : les agents immobiliers peuvent démarcher les propriétaires à domicile. C’est notamment le cas lorsqu’ils aperçoivent le panneau de vente d’un concurrent accroché à une maison ou à un appartement. Dans ce cas, le mandat signé entre les parties sera considéré comme « spécial » (article L.121.21 du Code de la consommation) et accompagné d’un formulaire de renonciation pour les propriétaires. Ces derniers auront alors un droit de rétractation de 7 jours à compter de la date de signature du mandat spécial qu’ils pourront exercer par l’envoi, à l’agence, d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les visites du bien immobilier ne pourront avoir lieu qu’à l’expiration du délai de rétractation , soit 7 jours après la date de signature dudit mandat.

En cas de différend, le mandat de vente signé par les parties peut être dénoncé dans le respect des termes prévus au moment de la signature.