Dispense d’acompte des revenus de placements fiscalisés

Les bénéficiaires de revenus de placements fiscalisés encaissés en 2013 devront obligatoirement s’acquitter d’un acompte à l’impôt sur le revenu de :

- 24 % sur les intérêts des livrets d’épargne fiscalisés, comptes à terme, obligations, fonds monétaires et obligataires

- 21 % sur les dividendes d’actions et de parts B.

Ces prélèvements feront l’objet de retenues à la source au moment du paiement des revenus mais une dispense est possible pour toute demande effectuée avant le 31 mars 2013 (auprès de votre établissement bancaire) à condition que le revenu fiscal de référence de 2011 ne dépassent pas certains plafonds (dans ce cas, l’imposition devra être payée en 2014) :

	Intérêts (acompte de 24 %)	Didivendes (acompte de 21 %)
Pour une personne seule	25.000 €	50.000 €
Pour un couple avec imposition commune	50.000 €	75.000 €