Certains services à la personne plus durement taxés à compter du 1er juillet 2013
A compter du 1er juillet 2013, cinq catégories de services à la personne verront leur taux de TVA relevé à 19,6 % contre 7 % actuellement, ce qui correspond à une taxation supplémentaire de 12,6 %.
Ainsi, une facture d’un montant de 100 € HT représente actuellement un total de 107 € TTC. A compter du mois de juillet, cette même prestation à la personne passera à 119,60 € TTC. Soit une hausse de 12,60 €. Sur un an, le budget pour ce client augmentera de façon très conséquente (+ 151,20 €).
Les services à la personne concernés par ce nouveau taux de TVA sont :
- les cours à domicile (hors soutien scolaire)
- la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile (de la résidence principale et secondaire)
- les petits travaux de jardinage
- l’assistance informatique et internet
- toute activité qui concoure directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (prestation de services pour un client via un mandataire).
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