Vers un changement de la législation française quant aux achats de tabac à l’étranger

La France devra désormais strictement respecter les règles européennes quant aux achats de tabac à l’étranger, selon la décision Cour européenne de justice prise ce jeudi 14 mars 2013.

Jusqu’alors la loi française interdisait des achats supérieurs à 5 cartouches de cigarettes ou l’équivalent d’un kilo de tabac par véhicule individuel en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne. La Commission a estimé que ces critères quantitatifs n’étaient pas en adéquation avec la législation des autres pays membres de l’Union européenne ou ces quantités s’entendent par personne.

Bien que luttant contre le tabagisme et les achats frontaliers, la loi française sur le tabac devra donc être assouplie afin de suivre scrupuleusement les mesures adoptées par la Cour européenne.