Les logements vacants imposables

Les logements vacants sont désormais redevables d’une taxe annuelle s’ils répondent à certaines conditions (décret n° 2013-392 paru au Journal Officiel du 12 mai 2013), à savoir :

- être situés dans une commune de plus de 50.000 habitants dont la demande en logements est forte par rapport à l’offre disponible

- pas de locataires occupants depuis au moins un an (en cas d’occupation durant plus de 3 mois consécutifs, la taxe ne s’applique pas)

- être propriétaire (ou usufruitier, ou preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote) d’un logement d’habitation non meublé et non soumis à la taxe d’habitation. Lorsqu’il s’agit d’une vente ou d’une succession, le délai d’un an s’établit à compter du 1er janvier de l’année qui suit la cession.

L’imposition sur les logements vacants est calculée à partir de la valeur locative brute de l’habitation. Elle oscille entre 12,5 % la première année et 25 % à compter de la 2e année d’inoccupation.

Ne sont pas concernés par cette taxe :

- les résidences secondaires

- les logements mis en location au prix normal du marché mais qui ne trouvent pas preneur

- les logements mis en vent

- les logements qui demandent plus de 25 % de leur valeur en travaux

- les logements destinés à être détruits.