Droits de mutation : 4,5 % au 1er janvier 2014

A compter du 1er janvier 2014, s’ils le souhaitent, les départements pourront augmenter les droits de mutation payables au notaire lors de l’acquisition d’un logement dans l’ancien.

Actuellement de 3,8 %, ils atteindront 4,5 %.

Exemple : achat d’une habitation à 290.000 € – droit de mutation = 13.050 € (contre 11.020 jusqu’au 31 décembre 2013, soit un surcoût de 2.030 €).