Autorisation préfectorale requise pour la création d’un bassin de jardin

Il est obligatoire de demander une autorisation préfectorale pour la création d’un plan d’eau sur son terrain dès lors que l’une des conditions suivantes est requise :

1. la surface du bassin est supérieure à 1 hectare (100 m x 100 m),
2. la surface de l’étang est égale ou supérieure à 3 hectares,
3. les eaux s’écoulent directement ou indirectement dans un cours d’eau avoisinant.