Qu’est-ce que la franchise médicale appliquée par la Sécurité Sociale ?
Depuis janvier 2008, la franchise médicale a été mise en place par les systèmes de santé. Il s’agit d’un montant fixe défini par la sécurité sociale s’appliquant sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Cette contribution est prélevée à la source du remboursement de sécurité sociale.
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fds |
Franchise médicale |
| Combien | - 0,50 € par boîte de médicaments ou par flacon…
– 0,50 € par acte médical – 2 € par transport sanitaire |
| Plafond journalier | - 2 € par jour sur les actes paramédicaux
– 4 € par jour pour les transports sanitaires |
| Plafond annuel | - 50 € par an et par personne |
| Personne concernée | Tous les assurés sociaux sont concernés sauf :
– les enfants de moins de 18 ans – les bénéficiaires de la couverture médicale universelle (C.M.U.) complémentaire – les bénéficiaires de l’aide médicale d’état (A.M.E.) – les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement |
| Sur quoi | - les médicaments
– les actes paramédicaux – les transports sanitaires |
| Fonctionnement | - déduction faite automatiquement sur le montant des remboursement de sécurité sociale
– apparaît sur les relevés de remboursement adressés par la caisse d’Assurance Maladie |
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