Délai de réclamation dans le cadre d’un déménagement

Le délai de réclamation pour un particulier, en matière de déménagement réalisé par des professionnels est régis par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009. Ce délai est de 10 jours (y compris dimanches et jours fériés) à compter de la réception des meubles et objets du déménagement.

Pour porter réclamation auprès de la société de déménagement, il faut soit :

1. émettre des réserves au moment de la réception des biens :

- noter sur le bon de livraison du déménageur, les dommages constatés,

- dater et signer le bon,

- le déménageur signera également de son côté s’il est d’accord avec vos remarques,

- conserver précieusement l’exemplaire client.

2. faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception :

- lister les dégâts, dommages et incidents constatés,

- accompagner éventuellement la lettre, de photos,

- préciser le montant de l’indemnisation demandée (prix des objets cassés ou abîmés, coût des réparations, montant des réfections à effectuer pour les dommages causés à l’intérieur de la maison ou de l’appartement…).

Si les droits de réserves n’ont pas été proposés ni portés à la connaissance du client par le déménageur, le délai de réclamation est alors de 3 mois.