Comment intervenir sur une erreur de débit pour une réservation effectuée sur internet ou par VPC ?

C’est l’arrêt n° 08-12.025 du 24 mars 2009 de la Cour de Cassation qui régit les erreurs de débit en matière de réservations sur internet ou par correspondance (téléphonique, écrite, faxée…) de prestations ou de services.

Dans la plupart des cas, ces modes de réservations nécessitent de laisser son numéro de carte bleue en guise de caution ou de pré-réservation à confirmer ultérieurement.

Il peut alors arriver qu’un client s’aperçoive sur son relevé bancaire ou postal que le montant prélevé ne soit pas en rapport avec ce qui avait été contracté sur internet ou annoncé par son interlocuteur ou encore que la somme cautionnée a finalement été débitée.

Dans ce cas, le client a le droit de se retourner vers sa banque en lui demandant le remboursement des sommes débitées puisqu’en aucun cas il n’a demandé à sa banque de payer ces montants.