Vers une harmonisation des législations européennes pour la protection des consommateurs

La Commission européenne souhaite harmoniser les législations actuellement en vigueur dans les pays de l’Union européenne afin que tous ces consommateurs puissent profiter des mêmes protections.

Se pose le problème des harmonisations dites « maximales » et « minimales ». Que prendre en considération lorsque les pays de l’U.E. ne sont pas régis à l’identique. Il ne s’agit pas de remettre en questions les droits acquis depuis plusieurs années par les consommateurs dans certains pays. Pouvoir regrouper les demandes de préjudices, faciliter les recours transfrontaliers, informer les consommateurs ou encore améliorer leur protection sont autant de sujets débattus.

Ce projet, initié il y a presque 2 ans, fera l’objet d’une nouvelle présentation auprès de la Commission du Marché intérieur courant avril 2010 pour être ensuite soumis à l’Assemblée en novembre 2010.