Le solde bancaire insaisissable

Lors d’une saisie, d’un avis à tiers détenteur ou en cas de situation de surendettement, un montant minimum sur votre solde bancaire (s’il est créditeur) ne peut être bloqué. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable.

Depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit mise en application le 1er août 2009, ce montant est automatiquement débloqué sur votre compte courant. A défaut, il faut faire parvenir à votre banque un courrier en ce sens afin qu’elle se formalise à la législation en vigueur et qu’elle vous octroie ce montant intouchable.

Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant, soit 460,09 € en 2010. Il permet de pouvoir assurer les dépenses alimentaires de première nécessité.