A partir de quels montants le paiement par chèque devient-il obligatoire ?

Les paiements par chèque sont obligatoires à partir d’une certaine somme. Ce moyen de paiement, qui nécessite une provision suffisante, permet ainsi d’apporter les preuves indispensables en cas de différends.

Ainsi, doivent être payés par chèques (ou par virements) :

- les salaires mensuels et traitements de plus de 1.500 €,

- les achats de biens ou services de plus de 3.000 € (le paiement par carte bancaire peut également être accepté si le commerçant ne s’y oppose pas) sur présentation d’une pièce d’identité, voire de deux.

Le non-respect de ces dispositions entraîne une amende de 15.000 €.

Certaines professionnels, comme les avocats ou les médecins, adhérant à un centre de gestion agréé, sont contraints d’accepter tout paiement par chèque quelque soit son montant.

Les professionnels de la vente et des services ne sont pas astreints à l’acceptation des chèques. Ils peuvent également les refuser au-delà d’un montant qu’ils auront fixé à condition que l’affichage de ces conditions soient clairement visibles pour le consommateur.