Acheter une partie commune

 

Pour gagner de l’espace et agrandir ainsi leur appartement, certains copropriétaires peuvent racheter une portion de partie commune tels que combles, paliers, couloirs, caves ou encore loges désaffectées de gardien…

Pour se faire, il est nécessaire d’entamer des démarches administratives auprès de son syndic et des autres copropriétaires.

La constitution du dossier de rachat doit se dérouler de la façon suivante :

1. obtenir l’accord du syndicat des copropriétaires (syndic et copropriétaires)

2. établir un prix d’achat en tenant compte du marché, de la situation et de la l’état de l’immeuble et de la plus-value réalisée par la suite ; sur ce point, il est tout à fait possible de consulter l’avis des copropriétaires, du conseil syndical mais également du syndic, voire d’un professionnel du milieu (experts immobiliers…)

3. porter la demande de rachat à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle en faisant parvenir un courrier recommandé au syndic en joignant un maximum d’informations (plan, prix, schéma du projet, coût des travaux…) ; demander également à faire inscrire une autorisation de travaux car généralement le chantier porte sur certaines parties communes à modifier ou à supprimer (suppression de cloisons, perçage du plafond…) ; pour que la décision de rachat soit adoptée, il est nécessaire qu’elle soit prise soit à l’unanimité (en cas d’atteinte à la destination de l’immeuble), soit à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (la majorité de tous les copropriétaires représente au moins les deux tiers des voix) (s’il n’y a pas d’atteinte à la destination de l’immeuble c’est à dire que le rachat ne modifie en rien l’accès, les conditions de confort et la qualité de l’immeuble)

4. faire modifier le règlement de copropriété par vote (à l’unanimité ou à la même majorité que celle utilisée pour la vente de la partie commune) lors de l’assemblée générale

5. attendre la notification du procès-verbal d’assemblée générale envoyées à l’ensemble des copropriétaires par le syndic ; à réception, les copropriétaires ont un délai de 2 mois pour contester la décision de rachat.

6. attendre que le syndic ait déposé le procès-verbal à l’issue des deux mois règlementaire

7. attendre la rédaction de l’acte de vente par le notaire ainsi que la modification du règlement de copropriété et le nouvel état descriptif de division ; l’ensemble doit ensuite être publié au Conservation des hypothèques

8. payer le prix de vente convenu au syndic ou à l’étude du notaire ; les copropriétaires (y compris l’acheteur) perçoivent ensuite chacun une partie du prix de vente au prorata de leurs tantièmes de copropriété.

Par le biais de ce rachat, le copropriétaire acheteur se verra attribuer des tantièmes complémentaires pour tenir compte de sa nouvelle surface privative. De ce fait, ses charges de copropriété seront également réévaluées.

Le rachat de parties communes présente un intérêt pour les autres copropriétaires (lorsqu’il n’y a pas de changement dans la destination de l’immeuble) dans le sens où ces derniers peuvent profiter d’un revenu sur la vente et par là même d’un allègement des charges de copropriété suivant le type de rachat, les tantièmes de parties communes ayant diminués.