Agrandir sans permis de construire

Depuis le 1er janvier 2012, le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 permet aux particuliers de procéder à une extension de leur maison jusqu’à 40 m² maximum (agrandissement, prolongement, ouverture) sans avoir besoin de déposer un permis de construire auprès de la mairie du lieu de résidence.

Une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie sera néanmoins nécessaire.

Cette disposition du Grenelle de l’environnement n’est valable que pour les pavillons et édifices de moins de 170 m² (parties existantes et extension future comprises) situés exclusivement en zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu.

Au-delà de 40 m² d’extension, il reste obligatoire de déposer un permis de construire auprès de la mairie du lieu de résidence.