Barème 2010 de l’aide juridictionnelle

Lorsque les ressources du foyer ne permettent pas de régler les frais d’un procès ou lorsque vous ne bénéficiez pas d’une assurance personnelle pouvant couvrir les dépenses à engager, vous pouvez recourir à une aide juridictionnelle accordée par l’Etat.

Contribution de l’Etat par rapport aux plafonds de ressources 2010 :

Ressources	Contribution de l’Etat
< à 916 €	100 %
de 916 à 957 €	85 %
de 958 à 1.009 €	70 %
de 1.010 à 1.082 €	55 %
de 1.083 à 1.165 €	40 %
de 1.166 à 1.269 €	25 %
de 1.270 à 1.372 €	15 %