Barème 2010 des fractions cessibles ou saisissables du salaire

Afin de payer les créanciers d’un salarié, le salaire de celui-ci peut faire l’objet d’une retenue selon un barème publié chaque année au Journal officiel. Seule une fraction cessible ou saisissable peut être ponctionnée afin de permettre au salarié concerné de pouvoir subvenir à ses charges mensuelles et familiales.

Le barème des fractions est divisé en 7 tranches qui se cumulent entre-elles en cas de dépassement de la tranche inférieure.

Exemple d’un salarié célibataire touchant 1.500 € net par mois, soit 18.000 € par an. Le montant saisissable mensuellement sera de 525,49 € :

tranche 5 complète (260,49 €) + tranche 6 partielle (265 € soit 1.500 € – 1.402,50 € x 2/3) = 525,49 €.

Tranches	Rémunération annuelle	Rémunération mensuelle	Fractions saisissables	Montant saisissable (par mois)
1	inférieure ou égale à 3.460 €	Inférieure ou égale à 288,33€	1/20	14,42 €
2	de 3.461 € à 6.790 €	de 288,33 € à 565,83 €	1/10	42,17 €
3	de 6.791 € à 10.160 €	de 565,83 € à 846,67 €	1/5	98,33 €
4	de 10.161 € à 13.490 €	de 846,67 € à 1.124,17 €	1/4	167,71 €
5	de 13.491 € à 16.830 €	de 1.124,17 € à 1.402,50 €	1/3	260,49€
6	de 16.831 € à 20.220 €	de 1.402,50 € à 1.685,00 €	2/3	448,82 €
7	supérieure à 20.220 €	supérieure à 1.685,00 €	totalité	—

Ces montants sont augmentés de 1.310 € par personne à charge (soit 109,17 € par mois)