Changer ou modifier son nom patronymique

De même qu’il est possible de faire modifier son prénom, tout citoyen peut demander à faire changer son nom de famille. L’intérêt doit être légitime. La demande doit être motivée et répondre à l’un des critères définis par l’administration française.

Procédure administrative pour demander à changer de nom patronymique :

1. critères :

- nom à consonance ridicule ou péjorative difficile à porter

- nom à consonance étrangère voulant être francisée

- nom historique

- nom éteint ou menacé d’extinction

- consécration d’un usage constant et continu sous certaines conditions.

2. personnes concernées :

- les majeurs français ; les enfants bénéficieront alors automatiquement du nouveau nom des parents dès lors qu’ils sont âgés de moins de 13 ans.

- les mineurs s’ils sont accompagnés de leur représentant légal (père, mère, tuteur…) exerçant l’autorité parentale. A défaut, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel lui sera alors demandé ;

3. publication :

Avant de procéder à la demande de changement de nom auprès du Garde des Sceaux, le demandeur doit faire publier à ses frais la modification de nom sollicité :

-  au Journal officiel (JO)

- dans un journal d’annonces légales du lieu de résidence.

en y indiquant clairement pour lui-même, son conjoint et ses enfants s’il y a lieu :

- son état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance)

- son adresse complète

- le nom envisagé.

3. où s’adresser :

Après la publication et si aucune opposition par des tierces personnes n’a été formulée dans le 2 mois suivant la publication, le demandeur doit s’adresser, au choix :

- au Garde des Sceaux du tribunal de grande instance du lieu du domicile

- au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du domicile.

Documents nécessaires à joindre au dossier :

- le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour tous les demandeurs majeurs

- la copie d’une pièce officielle prouvant la nationalité française (carte d’identité, passeport…)

- la copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur majeur ou mineur

- le consentement écrit et personnel pour chacun des mineurs de plus de 13 ans

- le consentement écrit de l’autre parent en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale (ou l’autorisation du juge des tutelles)

- une lettre de motivation adressée à l’attention du Garde des Sceaux

- un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels les annonces légales ont été publiées.

4. gestion de la demande

- demande accordée : si la demande de changement de nom est acceptée, un décret signé par le Garde des Sceaux et le Premier ministre est publié au Journal officiel, dont un exemplaire sera remis à l’intéressé par un représentant de la force publique.

- demande rejetée : le demandeur se voit remettre par un représentant de la force publique sa lettre de refus. Il a alors un délai de 2 mois à compter de la notification soit pour demander un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux, soit pour saisir le Tribunal administratif de son lieu de résidence.

5. rectification de l’état civil

Le demandeur doit prendre contact auprès du procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance afin de demander la rectification de ses actes d’état civil.

Documents nécessaires à joindre à la demande :

- photocopie du certificat de non-opposition

- un exemplaire de chacun des actes d’état-civil à rectifier

- un exemplaire de l’acte de naissance du conjoint

- un exemplaire de l’acte de mariage

- un exemplaire de l’acte de naissance pour chacun des enfants, s’il y a lieu.

A partir du moment où les actes de naissances sont mis à jour par l’état civil, le demandeur et les personnes concernées peuvent procéder aux modifications des papiers d’identité.