Comment fonctionnent les dates de valeur des chèques ?

En pratique, il existe souvent des décalages de 1 à 3 jours, voire plus entre la date de valeur d’un paiement par chèque et celle de son encaissement permettant ainsi aux banques de réaliser quelques bénéfices.

Pour remédier à ces désagréments, l’article 131-1 du Code monétaire et financier promulgué par la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 stipule que désormais : « La date de valeur d’une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d’un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts. »