Comment procéder en cas de refus d’ouverture de compte par une banque ?

Une banque n’est pas dans l’obligation d’accepter l’ouverture d’un compte bancaire faite par un demandeur. Elle n’est pas non plus tenue de motiver sa décision.

En contre-partie, elle se doit de remettre au demandeur :

– une attestation de refus d’ouverture de compte,

– la procédure à suivre pour bénéficier du « droit au compte » (article L 312-1 du Code monétaire et financier). C’est alors la Banque de France qui prendra le relai et désignera d’office une banque au demandeur.

Il est également possible de demander à la banque qui a refusé l’ouverture du compte de procéder elle-même auprès de la Banque de France aux démarches nécessaires.

Que ce soit via la banque qui refuse l’ouverture ou via la Banque de France, le délai de désignation d’un établissement bancaire imposé est d’un jour ouvré.