Règles de vente des soldes sur internet

En France, les soldes sur internet s’étalent aux mêmes périodes de rabais que les boutiques classiques et les ventes par correspondance.

Tout comme les achats traditionnels en points de vente, les achats effectués sur internet obéissent à des règles strictes :

1. dates des soldes : de 8 h du matin pour le premier jour à minuit pour le dernier jour et pour une période nationale de 5 semaines et ce quel que soir le département français du siège social de l’entreprise

2. indication des prix soldés : le site e-marchand doit clairement afficher les prix des articles avant (dit prix de référence) et après remise ; le prix de référence ne peut excéder le prix le plus bas relevé au cours des 30 derniers jours précédant le début des soldes.

3. délai de livraison : il doit être indiqué au moment du passage ou de la confirmation de commande ; des délais de livraison de plusieurs semaines induisent que le e-marchand est en rupture de stock sur le produit et qu’il se réapprovisionnera donc pendant les soldes ce qui n’est pas légal puisque les soldes sont justement là pour écouler les marchandises non vendues durant la saison d’été ou d’hiver

4. délai de réflexion : il est fixé à 7 jours et ce quel qu’en soit le motif (article trop petit, trop grand, erreur dans l’achat…)

5. garantie : les pratiques de limitations de garantie durant les périodes de soldes sont illégales ; l’ensemble des articles soldés bénéficient d’un service après-vente (ou de remboursement s’il n’en existe pas) en cas de défaut de fabrication.