Contrôle de l’existence de Livrets A antérieurs

A compter du 1er janvier 2013, les établissements bancaires proposant à leurs clients de l’épargne sur un Livret A seront responsables de vérifier, avant l’ouverture dudit livret, que son client n’en possède pas déjà un dans une autre banque.

Le décret publié au Journal Officiel du mercredi 10 octobre 2012 prévoit en effet que la banque doit demander auprès de l’administration fiscale l’existence éventuelle d’un précédent Livret A. La réponse sera donnée sous 2 jours et indiquera les coordonnées bancaires du ou des Livrets A déjà existants.

Le client pourra alors opter pour fermer son ou ses Livrets A déjà ouverts, de confier les démarches de fermeture et de transfert de fonds à sa banque ou de renoncer à sa nouvelle demande d’ouverture.

La banque détentrice des Livrets A antérieurs (ou de tout Livret A dont le client en demande la clôture) disposera alors d’un délai de 15 jours pour clôturer le ou les Livrets A existants.