Déclaration de revenus en cas de changement de situation familiale
La feuille de déclaration des revenus comporte en 1ère page la situation familiale pré-remplie telle que déclarée l’année précédente.
En cas de changement de situation (mariage, pacs, divorce, pacs, rupture de pacs, décès du conjoint), celui-ci doit être inscrit en page 2 de la déclaration.
Dans le cas d’un veuvage ou d’un divorce au 1er janvier 2011, la case L doit être cochée si vous viviez seul à cette date et que vous avez élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans et imposé de son côté à cette date. Ce dispositif permet de bénéficier d’une demi-part supplémentaire. L’économie d’impôt pour les personnes disposant de cet avantage jusqu’en 2008 sera désormais plafonnée à 400 € (contre 680 € auparavant).
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