Déclarations de revenus en cas de séparation en 2011

A compter de la déclaration 2012 relative aux impôts sur le revenu perçus en 2011, les couples qui se sont séparés ou ont rompu leur pacs au cours de l’année 2011 doivent chacun remplir une déclaration individuelle pour l’ensemble des revenus de l’année de séparation.

Ainsi la personne recevant la déclaration préremplie au nom du couple devra rayer les revenus de son ex-conjoint en cas de perception de revenus par ce dernier et veiller à modifier correctement les informations dans le cadre A (page 2) relatives à la situation familiale.

L’ex-conjoint devra obligatoirement remplir un imprimé vierge disponible dans les Centres des Impôts ou en ligne sur le site gouvernemental dédié.