Délai de restitution des points sur le permis de conduire

Posté le 12/09/2010 dans vacances et déplacements // 2 commentaires

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L’amendement voté par le Sénat le 10 septembre 2010 réduit les délais de récupération des points perdus en cas d’infraction au Code de la Route (contravention ou délit selon la gravité) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel, à condition qu’aucune autre infraction n’est été constatée :

- perte d’un point : délai de 6 mois avant sa restitution sur le permis (au lieu d’un an auparavant)

- perte de 6 points : délai de 9 mois

- perte de 12 points : délai d’un an (au lieu de 3).

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2 Commentaires le Délai de restitution des points sur le permis de conduire

  1. Jean-Pierre R. le 08/02/2011 á 18:07

    PERTE DE 1 POINT LE 10/01/2011 DELAI POUR LA RECUPERATION

  2. christel le 10/02/2011 á 14:53

    Bonjour,
    En cas de perte d’un seul point, celui-ci est réattribué au bout d’un an sans nouvelle infraction donnant lieu à un retrait de points.
    Cordialement,
    Christel
    Rédactrice en chef
    MenagereMag.com

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