Le délai de rétractation allongé à 14 jours pour la vente à distance
A compter de ce vendredi 13 juin 2014, le délai de rétractation pour les achats effectués via la vente à distance (internet, téléphone, fax, courrier…) ou lors d’un démarchage à domicile passe de 7 à 14 jours.
La directive européenne sur la loi à la consommation précise également que l’acheteur disposera de 14 jours supplémentaires pour renvoyer la marchandise ; de son côté, le vendeur devra procéder au remboursement du ou des articles sous 14 jours (contre 30 auparavant).
En outre, les cases pré-cochées pour des options ou des assurances payantes sont désormais interdites sur les formulaires de vente.
Laisser un commentaire