Délai de rétractation des achats en ligne

Le délai de rétraction en France pour tout achat sur internet est actuellement de 7 jours.

Sont concernés par cette mesure l’ensemble des biens ou services acquis à distance auprès de professionnels.

Une directive européenne (n° 2011/83/UE) renforçant la protection des consommateurs votée fin novembre 2011 prévoit l’allongement du délai de rétractation exceptés pour les services financiers, de transport aux passagers, les voyages, les vacances, les circuits à forfait, la livraison de denrées alimentaires, de boissons et autres biens ménagers de consommation courante. La transposition en droit français devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2013 ce qui permettrait de doubler le délai de rétractation pour l’amener à 14 jours.

Le délai de remboursement en cas de rétractation de l’e-commerçant dans le cadre d’un achat à distance est de lui de 14 jours.