Délais de carence dans le privé et le public

A compter du 1er janvier 2012, le versement par la Sécurité Sociale d’indemnités journalières prendra effet à compter du :

- 5e jour d’arrêt maladie pour les salariés du privé (soit 4 jours de carence), sauf pour les accidents du travail et les congés de maternité qui autorisent le versement d’indemnités dès le premier jour de déclaration

- 2e jour d’arrêt maladie pour les fonctionnaires du public.

Cela signifie que les salariés et fonctionnaires ne touchent pas de salaires pendant le ou les premiers jours de congés maladie (sauf accords de branches professionnelles, conventions collectives ou ancienneté le permettant dans le secteur privé et selon le statut dans la fonction publique pour les fonctionnaires).

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